Mentions Légales & Conformité
Informations légales, conditions générales, politique de confidentialité et règlement intérieur
Mentions légales
Éditeur du site
Le site FlowIA est édité par :
- Dénomination : FlowIA
- Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 1000€
- SIREN : 942 384 785
- RCS : RCS Saint-Denis 942 384 785
- TVA : TVA non applicable, article 261-4-4° du CGI
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 04973673697
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) - Siège social : Appt 2, 4 Ruelle Floricourt, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
- Directeur de la publication : Yassine Gangat
- Contact : contact@flowia.re
Hébergement
Ce site est hébergé par :
- Société : IONOS SARL
- Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Certification qualité
FlowIA est certifiée au titre du Référentiel National Qualité (Qualiopi) :
- Numéro de certificat : 25FOR01563.1
- Organisme certificateur : QUALITIA Certification, 6 chemin du Pigeonnier de la Cépière, 31100 Toulouse
- Accréditation : COFRAC n° 5-0617
- Validité : du 24 octobre 2025 au 23 octobre 2028
- Portée : actions de formation (article L.6313-1-1° du Code du travail)
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site FlowIA (structure, textes, logos, images, etc.) est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de FlowIA. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Traitement de vos données personnelles : voir la politique de confidentialité et la section cookies et mesure d'audience. Usage de l'intelligence artificielle : notre déclaration de conformité.
Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par FlowIA, notamment les actions de formation professionnelle continue. Elles sont systématiquement communiquées au client avant toute signature de contrat ou de convention.
Information préalable (Conformité Qualiopi - Indicateur 1)
Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité, FlowIA s'engage à fournir une information complète et transparente sur ses actions de formation. Chaque programme de formation détaillé, accessible avant l'inscription, précise :
- Les prérequis : Connaissances ou compétences nécessaires pour suivre la formation.
- Les objectifs pédagogiques : Compétences et savoir-faire visés à l'issue de la formation.
- La durée : Durée totale de la formation en heures et/ou en jours.
- Les modalités et délais d'accès : Processus d'inscription, documents à fournir et délai moyen entre la demande et le début de la formation (estimé à 15 jours, sous réserve de disponibilité).
- Les tarifs : Coût de la formation et modalités de financement possibles.
- Les contacts : Coordonnées du référent pédagogique et administratif.
- Les méthodes mobilisées : Approches pédagogiques et supports fournis.
- Les modalités d'évaluation : Procédures d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation.
- L'accessibilité aux personnes handicapées : Les modalités d'accueil et d'adaptation sont étudiées au cas par cas.
Article 2 - Tarifs et facturation
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI).
- Modalités de paiement : Un acompte de 30% est requis à la signature de la convention ou du contrat. Le solde est dû à réception de la facture finale.
Article 3 - Annulation et report
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucune pénalité.
- Entre 15 et 7 jours ouvrés avant : 50% du montant total est dû.
- Moins de 7 jours ouvrés avant : 100% du montant total est dû.
En cas d'annulation par FlowIA, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont la propriété intellectuelle de FlowIA. Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans une autorisation écrite préalable.
Article 5 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, FlowIA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Politique de confidentialité
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est FlowIA SAS, représentée par Yassine Gangat, Président, qui exerce également la fonction de référent en matière de protection des données. La désignation d'un délégué à la protection des données n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD. Contact : contact@flowia.re
Traitements, finalités et bases légales
Répondre à une demande de contact
- Base légale :
- Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)
- Données :
- Nom, e-mail, téléphone, entreprise, message
- Durée :
- 3 ans sans relation commerciale
Organiser un rendez-vous
- Base légale :
- Mesures précontractuelles (art. 6.1.b)
- Données :
- Nom, e-mail, créneau retenu
- Durée :
- 3 ans
Envoyer une ressource téléchargeable
- Base légale :
- Consentement (art. 6.1.a)
- Données :
- Prénom, e-mail, ressource demandée
- Durée :
- Jusqu'au retrait du consentement, 3 ans sans interaction
Informer sur l'offre de formation
- Base légale :
- Consentement (art. 6.1.a)
- Données :
- Prénom, e-mail
- Durée :
- Jusqu'au retrait du consentement
Gérer administrativement et pédagogiquement une formation
- Base légale :
- Exécution du contrat (art. 6.1.b)
- Données :
- Identité, coordonnées, données professionnelles, émargements, évaluations
- Durée :
- 5 ans après la fin de la relation
Satisfaire aux obligations comptables et Qualiopi
- Base légale :
- Obligation légale (art. 6.1.c)
- Données :
- Pièces de facturation, émargements, pièces de suivi
- Durée :
- 10 ans
Traiter un dossier de financement
- Base légale :
- Obligation légale et exécution du contrat (art. 6.1.c et 6.1.b)
- Données :
- Dossier transmis par le financeur
- Durée :
- Selon les règles du financeur
Établir le compte rendu d'une réunion ou le procès-verbal d'un jury
- Base légale :
- Consentement (art. 6.1.a)
- Données :
- Enregistrement de la voix, transcription
- Durée :
- 12 mois maximum
Mesurer l'audience du site
- Base légale :
- Intérêt légitime (art. 6.1.f)
- Données :
- Données de navigation agrégées, sans traceur déposé
- Durée :
- Déterminée par l’offre souscrite auprès du prestataire de mesure d’audience ; FlowIA ne conserve elle-même aucune donnée de navigation
| Finalité | Base légale | Données | Durée |
|---|---|---|---|
| Répondre à une demande de contact | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | Nom, e-mail, téléphone, entreprise, message | 3 ans sans relation commerciale |
| Organiser un rendez-vous | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | Nom, e-mail, créneau retenu | 3 ans |
| Envoyer une ressource téléchargeable | Consentement (art. 6.1.a) | Prénom, e-mail, ressource demandée | Jusqu'au retrait du consentement, 3 ans sans interaction |
| Informer sur l'offre de formation | Consentement (art. 6.1.a) | Prénom, e-mail | Jusqu'au retrait du consentement |
| Gérer administrativement et pédagogiquement une formation | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Identité, coordonnées, données professionnelles, émargements, évaluations | 5 ans après la fin de la relation |
| Satisfaire aux obligations comptables et Qualiopi | Obligation légale (art. 6.1.c) | Pièces de facturation, émargements, pièces de suivi | 10 ans |
| Traiter un dossier de financement | Obligation légale et exécution du contrat (art. 6.1.c et 6.1.b) | Dossier transmis par le financeur | Selon les règles du financeur |
| Établir le compte rendu d'une réunion ou le procès-verbal d'un jury | Consentement (art. 6.1.a) | Enregistrement de la voix, transcription | 12 mois maximum |
| Mesurer l'audience du site | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Données de navigation agrégées, sans traceur déposé | Déterminée par l’offre souscrite auprès du prestataire de mesure d’audience ; FlowIA ne conserve elle-même aucune donnée de navigation |
Dossiers CPF : les données d'inscription sont collectées par la Caisse des Dépôts via moncompteformation.gouv.fr. FlowIA y accède via l'EDOF et n'est pas à l'origine de leur collecte.
Sous-traitants
Vos données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont traitées par les prestataires suivants, chacun limité à la finalité indiquée :
| Prestataire | Rôle | Hébergement |
|---|---|---|
| IONOS IONOS SARL | Hébergement du site | France et Allemagne |
| Brevo Sendinblue SAS, RCS Paris 498 019 298 | Routage des e-mails du formulaire de contact et envois d’information | France |
| Tally Tally BV, Gand (Belgique) | Formulaire de téléchargement des ressources | Union européenne |
| Noota Noota (France) | Transcription et compte rendu de réunions | Union européenne (Google Cloud Platform : France, Belgique, Pays-Bas) |
| Microsoft 365 Microsoft (États-Unis / Irlande) | Messagerie professionnelle, bureautique et stockage de documents | Union européenne (EU Data Boundary) |
| Cal.com Cal.com, Inc. | Prise de rendez-vous en ligne | États-Unis |
| Umami Umami Software, Inc. et ses sous-traitants ultérieurs | Mesure d’audience du site | États-Unis |
| Anthropic Anthropic PBC | Assistance à la rédaction (Claude) | États-Unis |
| Notion Notion Labs, Inc. | Suivi administratif et pédagogique des stagiaires | États-Unis |
| GitHub GitHub, Inc. | Hébergement du code source du site | États-Unis |
Autres destinataires
Les organismes suivants reçoivent certaines données en qualité de responsables de traitement autonomes, dans le cadre du financement et du suivi des formations :
| Organisme | Rôle | Hébergement |
|---|---|---|
| Caisse des Dépôts Caisse des Dépôts et Consignations | Gestion des dossiers CPF via l’EDOF | France |
| OPCO et France Travail Organismes financeurs | Financement des formations | France |
Transferts hors Union européenne
Les prestataires suivants sont établis aux États-Unis :
- Cal.com (prise de rendez-vous en ligne) — Transfert encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD
- Umami (mesure d’audience du site) — Transfert encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD
- Anthropic (assistance à la rédaction (Claude)) — Transfert encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD
- Notion (suivi administratif et pédagogique des stagiaires) — Transfert encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD
- GitHub (hébergement du code source du site) — Transfert encadré par les garanties appropriées du chapitre V du RGPD
Enregistrement des réunions
Les rendez-vous, ainsi que les soutenances et jurys de certification, peuvent être enregistrés et transcrits au moyen de l'outil Noota, hébergé dans l'Union européenne, aux seules fins d'établir un compte rendu ou un procès-verbal.
- Votre consentement est recueilli avant le début de tout enregistrement.
- Le refus n'a aucune conséquence sur la tenue ni sur le contenu de l'échange, ni sur votre évaluation.
- Les enregistrements sont conservés 12 mois au maximum, puis supprimés automatiquement.
- Vous pouvez en demander la suppression à tout moment.
- Ces données ne sont pas utilisées pour entraîner de modèle d'intelligence artificielle.
La pièce conservée au titre de Qualiopi est le procès-verbal de jury, et non l'enregistrement.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer ces droits : contact@flowia.re. Nous répondons dans un délai d'un mois (article 12.3 du RGPD).
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Absence de décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard, ou vous affectant de manière significative, n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les modalités d'usage de l'intelligence artificielle sont détaillées sur notre page dédiée.
Sécurité
Le site est servi exclusivement en HTTPS. L'accès aux données est restreint aux seules personnes qui en ont besoin. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits, vous en seriez informé conformément aux articles 33 et 34.
Règlement Intérieur
Conformité Qualiopi - Indicateur 9
Le présent Règlement Intérieur est un document clé de votre parcours de formation. Il a pour objet de définir les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline et les modalités de déroulement des actions de formation, conformément aux articles L.6352-3 et R.6352-1 du Code du Travail.
Article 1 - Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes en vigueur sur le lieu de formation. Il est interdit d'introduire des substances illicites ou des boissons alcoolisées.
Article 2 - Discipline
Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation communiqués. En cas d'absence ou de retard, le formateur doit être prévenu. Un comportement respectueux envers tous est exigé.
Article 3 - Sanctions
Tout manquement au règlement pourra entraîner une sanction, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive de la formation, sans remboursement des frais engagés.
Article 4 - Encadrement et Suivi Pédagogique
Conformité Qualiopi - Indicateur 10
Le formateur est le principal interlocuteur du stagiaire. Il assure le suivi pédagogique, répond aux questions, assiste sur le plan technique et s'assure de la progression de chacun.
Article 5 - Accessibilité et Référent Handicap
Conformité Qualiopi - Indicateur 26
FlowIA s'engage à rendre ses formations accessibles. Un référent handicap est désigné pour étudier les besoins spécifiques d'adaptation des parcours de formation.
- Référent Handicap : Yassine Gangat
- Contact : contact@flowia.re
Article 6 - Difficultés et Réclamations (Conformité Qualiopi - Indicateur 31)
FlowIA met à votre disposition une procédure pour signaler toute difficulté ou réclamation :
- Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à contact@flowia.re.
- Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48 heures ouvrées.
- FlowIA s'engage à analyser la réclamation et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 7 jours ouvrés.
- L'ensemble des réclamations est enregistré et traité dans une démarche d'amélioration continue.
Article 7 - Enregistrement des soutenances et jurys
Les épreuves de certification peuvent être enregistrées et transcrites aux seules fins d'établissement du procès-verbal de jury. Le stagiaire en est informé lors de sa convocation ; son consentement est recueilli avant le début de l'enregistrement et peut être retiré à tout moment, l'épreuve se tenant alors sans enregistrement, sans aucune incidence sur son évaluation. L'enregistrement est hébergé dans l'Union européenne, conservé 12 mois au maximum puis supprimé automatiquement, et peut être supprimé plus tôt sur simple demande. Détail des traitements dans la politique de confidentialité.