Mentions Légales & Conformité
Informations légales, conditions générales, politique de confidentialité et règlement intérieur
Mentions légales
Éditeur du site
Le site FlowIA est édité par :
- Dénomination : FlowIA
- Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
- Capital social : 1000€
- SIREN : 942 384 785
- Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 04973673697
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) - Siège social : Appt 2, 4 Ruelle Floricourt, 97400 Saint-Denis, La Réunion, France
- Directeur de la publication : Yassine Gangat
- Contact : contact@flowia.re
Hébergement
Ce site est hébergé par :
- Société : IONOS SARL
- Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site FlowIA (structure, textes, logos, images, etc.) est protégé par le droit d'auteur et est la propriété exclusive de FlowIA. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par FlowIA, notamment les actions de formation professionnelle continue. Elles sont systématiquement communiquées au client avant toute signature de contrat ou de convention.
Information préalable (Conformité Qualiopi - Indicateur 1)
Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité, FlowIA s'engage à fournir une information complète et transparente sur ses actions de formation. Chaque programme de formation détaillé, accessible avant l'inscription, précise :
- Les prérequis : Connaissances ou compétences nécessaires pour suivre la formation.
- Les objectifs pédagogiques : Compétences et savoir-faire visés à l'issue de la formation.
- La durée : Durée totale de la formation en heures et/ou en jours.
- Les modalités et délais d'accès : Processus d'inscription, documents à fournir et délai moyen entre la demande et le début de la formation (estimé à 15 jours, sous réserve de disponibilité).
- Les tarifs : Coût de la formation et modalités de financement possibles.
- Les contacts : Coordonnées du référent pédagogique et administratif.
- Les méthodes mobilisées : Approches pédagogiques et supports fournis.
- Les modalités d'évaluation : Procédures d'évaluation des acquis en cours et en fin de formation.
- L'accessibilité aux personnes handicapées : Les modalités d'accueil et d'adaptation sont étudiées au cas par cas.
Article 2 - Tarifs et facturation
Les prix des prestations sont indiqués en euros. Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA (article 261-4-4° du CGI).
- Modalités de paiement : Un acompte de 30% est requis à la signature de la convention ou du contrat. Le solde est dû à réception de la facture finale.
Article 3 - Annulation et report
En cas d'annulation par le client :
- Plus de 15 jours ouvrés avant la formation : aucune pénalité.
- Entre 15 et 7 jours ouvrés avant : 50% du montant total est dû.
- Moins de 7 jours ouvrés avant : 100% du montant total est dû.
En cas d'annulation par FlowIA, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Article 4 - Propriété intellectuelle
Les supports de formation remis aux participants sont la propriété intellectuelle de FlowIA. Ils ne peuvent être reproduits ou diffusés sans une autorisation écrite préalable.
Article 5 - Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, FlowIA a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CM2C.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cm2c.net ou par voie postale en écrivant à CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris.
Politique de confidentialité
Responsable de traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est FlowIA SAS, représentée par Yassine Gangat, agissant en qualité de Président et Délégué à la Protection des Données (DPO). Contact : contact@flowia.re
Données collectées et finalités
Nous collectons les données d'identification (nom, prénom), de contact (email, téléphone) et professionnelles (entreprise, poste) nécessaires à la gestion administrative et pédagogique des formations, ainsi qu'à la communication d'informations relatives à nos services.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@flowia.re.
Durée de conservation
Vos données sont conservées pour une durée conforme aux obligations légales, notamment pour les besoins de la facturation (10 ans) et le suivi des formations (5 ans après la fin de la relation commerciale).
Règlement Intérieur
Conformité Qualiopi - Indicateur 9
Le présent Règlement Intérieur est un document clé de votre parcours de formation. Il a pour objet de définir les règles d'hygiène, de sécurité, de discipline et les modalités de déroulement des actions de formation, conformément aux articles L.6352-3 et R.6352-1 du Code du Travail.
Article 1 - Hygiène et sécurité
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes en vigueur sur le lieu de formation. Il est interdit d'introduire des substances illicites ou des boissons alcoolisées.
Article 2 - Discipline
Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation communiqués. En cas d'absence ou de retard, le formateur doit être prévenu. Un comportement respectueux envers tous est exigé.
Article 3 - Sanctions
Tout manquement au règlement pourra entraîner une sanction, allant de l'avertissement à l'exclusion définitive de la formation, sans remboursement des frais engagés.
Article 4 - Encadrement et Suivi Pédagogique
Conformité Qualiopi - Indicateur 10
Le formateur est le principal interlocuteur du stagiaire. Il assure le suivi pédagogique, répond aux questions, assiste sur le plan technique et s'assure de la progression de chacun.
Article 5 - Accessibilité et Référent Handicap
Conformité Qualiopi - Indicateur 26
FlowIA s'engage à rendre ses formations accessibles. Un référent handicap est désigné pour étudier les besoins spécifiques d'adaptation des parcours de formation.
- Référent Handicap : Yassine Gangat
- Contact : contact@flowia.re
Article 6 - Difficultés et Réclamations (Conformité Qualiopi - Indicateur 31)
FlowIA met à votre disposition une procédure pour signaler toute difficulté ou réclamation :
- Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée à contact@flowia.re.
- Un accusé de réception vous sera envoyé sous 48 heures ouvrées.
- FlowIA s'engage à analyser la réclamation et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai de 7 jours ouvrés.
- L'ensemble des réclamations est enregistré et traité dans une démarche d'amélioration continue.