Conditions Générales de Vente

FlowIA, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1000€, dont le siège social est situé Appt 2, 4 Ruelle Floricourt, 97400 Saint-Denis, La Réunion, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 942 384 785, représentée par Yasine Gangat en qualité de Président.

Numéro de déclaration d'activité (NDA) : 04973673697

Contact : contact@flowia.re

Les présentes CGV définissent les conditions applicables aux prestations de services fournies par FlowIA à ses clients. Elles concernent les services suivants :

• Prestations de formation en intelligence artificielle et outils numériques
• Services d'accompagnement et de conseil en transformation digitale
• Toute autre prestation de service proposée par FlowIA

Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment sur ses conditions générales d'achat.

3.1 Établissement du devis

Préalablement à toute prestation, FlowIA établit un devis détaillé précisant :

• La nature et le contenu de la prestation
• Les modalités de réalisation (présentiel, distanciel ou mixte)
• La durée et le calendrier prévisionnel
• Le prix et les conditions de règlement
• Les éventuelles conditions particulières

Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le client retourne le devis signé avec la mention "Bon pour accord", par voie électronique ou postale, accompagné le cas échéant de l'acompte mentionné dans le devis.

La signature du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

4.1 Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et hors taxes. Les prestations de formation professionnelle sont exonérées de TVA conformément à l'article 261-4-4° du Code Général des Impôts. Les prestations de conseil et d'accompagnement sont soumises à la TVA au taux en vigueur.

Les tarifs appliqués sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client. Ils comprennent la réalisation de la prestation et les supports éventuellement remis aux participants.

Sauf mention contraire, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration de l'intervenant sont facturés en sus sur justificatifs.

4.2 Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :

• Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises : versement d'un acompte de 30% à la signature du devis, le solde étant payable à réception de facture à l'issue de la formation
• Pour les prestations d'accompagnement et de conseil : paiement à réception de facture, selon un échéancier précisé dans le devis

Le règlement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de non-paiement d'une facture à échéance, FlowIA se réserve le droit de suspendre toute formation ou prestation en cours et/ou à venir sans préjudice de toute autre voie d'action.

5.1 Lieu et horaires

Les prestations sont réalisées principalement en présentiel, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à disposition par FlowIA. Elles peuvent également être réalisées à distance ou en format mixte, selon les modalités définies dans le devis.

Les horaires de formation sont fixés par FlowIA et communiqués au client. Pour les formations, la durée minimum est d'une journée (7 heures). Pour les prestations d'accompagnement et de conseil, la facturation s'effectue par demi-journée (3,5 heures).

5.2 Moyens pédagogiques et techniques

FlowIA s'engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Les méthodes pédagogiques et les supports utilisés sont adaptés aux objectifs visés et peuvent inclure des outils basés sur l'intelligence artificielle.

Pour les formations en présentiel, le client s'engage à mettre à disposition les équipements nécessaires au bon déroulement de la formation, selon les prérequis techniques communiqués préalablement par FlowIA.

5.3 Participants

Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprise, le nombre de participants est limité à 8 personnes, sauf accord spécifique précisé dans le devis.

Le client s'engage à communiquer à FlowIA, au moins 7 jours avant le début de la prestation, la liste des participants, comprenant leurs noms, prénoms et coordonnées professionnelles.

6.1 Annulation ou report par le client

Toute annulation ou demande de report doit être signifiée par écrit (courrier ou email).

En cas d'annulation par le client :

• Plus de 30 jours calendaires avant le début de la prestation : aucune pénalité
• Entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de 30% du montant total de la prestation
• Entre 14 et 7 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de 50% du montant total de la prestation
• Moins de 7 jours calendaires avant le début de la prestation : facturation de 100% du montant total de la prestation

En cas de demande de report, FlowIA proposera de nouvelles dates dans la limite de ses disponibilités. Tout report intervenant moins de 15 jours avant la date initialement prévue donnera lieu à une facturation supplémentaire de 10% du montant de la prestation.

6.2 Annulation ou report par FlowIA

FlowIA se réserve le droit d'annuler ou de reporter une prestation, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou de force majeure.

En cas d'annulation, FlowIA en informe le client dans les meilleurs délais et procède au remboursement intégral des sommes déjà versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

En cas de report, de nouvelles dates sont proposées au client sans frais supplémentaires. En cas d'impossibilité du client de participer à la prestation aux nouvelles dates proposées, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

7.1 Droits d'auteur

L'ensemble des contenus, supports, documents, logiciels et outils utilisés par FlowIA pour la réalisation des prestations restent la propriété exclusive de FlowIA ou de leurs auteurs. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

FlowIA concède au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des supports remis lors des prestations, dans le cadre de son activité interne uniquement.

7.2 Restrictions d'usage

Le client s'interdit de :

• Reproduire, copier, modifier ou adapter les supports de formation ou autres documents fournis
• Diffuser ou distribuer ces supports à des tiers
• Utiliser ces supports pour animer des formations ou des ateliers internes ou externes
• Mettre ces supports à disposition sur un intranet, internet ou tout autre moyen de diffusion

Toute utilisation non expressément autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires.

7.3 Production pendant les prestations

Les éventuels travaux, documents ou productions réalisés par les participants lors des formations ou prestations demeurent la propriété des participants et/ou du client, sous réserve des droits de FlowIA sur ses propres méthodes, outils et supports.

FlowIA et le client s'engagent mutuellement à garder confidentielles toutes les informations et documents auxquels ils pourraient avoir accès lors de l'exécution des prestations ou à l'occasion des échanges préalables.

Sont considérées comme confidentielles toutes informations ou données, quelle qu'en soit la nature, le support et le mode de transmission, désignées comme telles par l'une ou l'autre des parties.

Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme pour une durée indéterminée, sauf autorisation écrite et préalable de la partie concernée.

9.1 Engagement de FlowIA

FlowIA s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations définies dans le devis ou la convention. Cette obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

FlowIA ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une utilisation des supports ou des connaissances acquises lors des prestations.

9.2 Limites de responsabilité

La responsabilité de FlowIA ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux préjudices directs subis par le client, à l'exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de FlowIA est plafonnée au montant total effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

9.3 Assurance

FlowIA déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des prestations.

Le client s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages qui pourraient être causés par ses salariés ou participants aux formations.

10.1 Utilisation de l'IA dans les prestations

Dans le cadre de ses prestations, FlowIA utilise des technologies basées sur l'intelligence artificielle (IA). Ces technologies sont utilisées comme outils d'aide à la formation, à la génération de contenu ou à l'analyse, sous la supervision constante de professionnels qualifiés.

10.2 Garanties et limites

FlowIA garantit que les technologies d'IA utilisées dans ses prestations sont conformes aux exigences de l'AI Act européen et sont mises en œuvre de manière éthique et responsable.

FlowIA ne saurait toutefois garantir l'exactitude absolue des contenus générés par IA et décline toute responsabilité quant aux décisions prises par le client sur la base de ces contenus sans vérification appropriée.

10.3 Protection des données

Les données utilisées pour entraîner ou faire fonctionner les systèmes d'IA sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FlowIA et dans le respect du RGPD.

Les informations confidentielles du client ne sont pas utilisées pour entraîner les algorithmes d'IA sans consentement explicite préalable.

FlowIA ne pourra être tenue responsable à l'égard du client en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : la maladie ou l'accident d'un consultant ou d'un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à FlowIA, les désastres naturels, les incendies, les épidémies, les attentats, les guerres, l'interruption des télécommunications, l'interruption de l'approvisionnement en énergie, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de FlowIA.

En cas de force majeure, FlowIA s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à proposer des solutions alternatives ou un report de la prestation.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, FlowIA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client et les participants.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD) et dans les conditions définies dans la Politique de Confidentialité de FlowIA, disponible sur le site internet politique-confidentialite.html.

Le client s'engage à informer les participants de l'existence de ces traitements et de leurs droits en matière de protection des données personnelles.

13.1 Réclamations

Toute réclamation du client devra être formulée par écrit à FlowIA, qui s'efforcera d'y répondre dans les meilleurs délais.

13.2 Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable.

À défaut d'accord amiable, et conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client, s'il est considéré comme consommateur, pourra recourir gratuitement au service de médiation proposé par FlowIA.

13.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint-Denis de La Réunion, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14.1 Non-sollicitation de personnel

Le client s'engage à ne pas solliciter ou embaucher directement ou indirectement tout collaborateur de FlowIA ayant participé à l'exécution d'une prestation, pendant toute la durée de celle-ci et pendant les 12 mois qui suivent la fin de la relation contractuelle.

En cas de non-respect de cette obligation, le client s'engage à verser à FlowIA une indemnité égale à 12 mois du dernier salaire brut mensuel de la personne concernée.

14.2 Sous-traitance

FlowIA se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations. Dans ce cas, FlowIA demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

14.3 Modifications des CGV

FlowIA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du bon de commande.

14.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.